Evolutions de la législation sur l’IVG

Voila, à toutes fins utiles, un bref historique des l’évolution progressive de la législation de 75 dépénalisant l’avortement démontrant que la loi qui encadre aujourd’hui l’avortement en France n’a plus rien à voir avec la loi Veil. C’est pourtant autour de cette loi, aujourd’hui totalement caduque que les débats se cristallisent…

17 janvier 1975 : Promulgation de la loi Veil, autorisant l’avortement « en cas de détresse », jusqu’à 10 semaines de grossesse. L’incitation à l’avortement reste illégale.

30 novembre 1979 : La loi Pelletier restreint la clause de conscience des médecins, obligés d’informer leurs patientes sur les possibilités d’avorter, et rend les centres d’IVG obligatoire dans le service public hospitalier.

31 décembre 1982 : la loi Roudy permet le remboursement de l’IVG par la sécurité sociale.

27 janvier 1993 : la loi Neiertz crée le délit d’entrave à l’IVG en réaction aux commandos anti-IVG.

4 juillet 2001 : la loi Aubry porte de 10 à 12 semaines le délai légal de l’IVG et supprime l’autorisation parentale pour les mineures.

17 décembre 2012 : le financement de la sécurité sociale prévoit une prise en charge à 100% des IVG par l’assurance maladie.

4 août 2014 : la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes remplace les mots « femme en situation de détresse » issus de loi Veil de 1975 par « femme qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse ».

26 novembre 2014 : l’Assemblée Nationale vote une résolution réaffirmant l’IVG comme Droit Fondamental.

Loi santé 2015 : portée par Marisol Touraine, cette loi supprime le délai obligatoire de réflexion (7 jours), et étend aux sages-femmes la possibilité de pratiquer l’IVG.

Deux choses à retenir de ces évolutions :

• La promotion juridique de l’avortement : le texte de 1975 entourait la pratique de l’IVG de nombreuses précautions. Chaque nouvelle législation a fait sauter petit à petit ces restrictions (notion de détresse,… délai obligatoire de réflexion…).
• Le changement de point de vue sur l’IVG : d’un mal nécessaire (« l’IVG restera toujours un drame » Simone Veil), nous sommes passés à quelque chose à défendre comme progrès social, comme « droit fondamental ». Le « délit d’entrave » n’a été créé que pour répondre aux actions concrètes des mouvements pro-vie. Les discussions en cours sur son élargissement au « délit d’entrave numérique » le prouvent.